Mentions légales

1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente de Chapeaux Rozette définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par www.chapeauxrozette.com sur le réseau internet.

Chaque acheteur déclare en avoir prix connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Toute commande faite sur les services est reglé par les présentes conditions.

2 - PRODUITS

Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants. Les photographies des produits sont non contractuelles www.chapeauxrozette.com dégage toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des produits commandés. Les produits proposés respectent la législation française en vigueur www.chapeauxrozette.com ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit due au fait du fabricant. Toutes les marques citées par www.chapeauxrozette.com sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

3 - LA COMMANDE / PAIEMENT

L'acheteur accepte  par avance et sans conditions que www.chapeauxrozette.com procède à la transaction sécurisé. L'acheteur autorise par avance la banque à débiter son compte à la vue  des renseignements ou des relevés transmis par www.chapeauxrozette.com même en l'absence de facture signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du produit acheté, frais de port compris. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

4 - LA RESERVE DE PROPRIETE

www.chapeauxrozette.fr restera propriétaire de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix. Les risques liés à la garde de la marchandise vous étant transférés dès la livraison.

5 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

les données que vous donnez à www.chapeauxrozette.com sont exclusivement destinées à nos services.

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant conformément à la loi "informatique et libertés du 6 janvier 1978".

6 - PRIX

Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage, de conservation des produits et les frais de transport. Les prix sont facturés en € sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'eventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de tva. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont valables le jour même de la consultation du site, sauf promotions et offres limitées affichées.

7 - FRAIS DE LIVRAISON

France métropolitaine, les frais de livraison sont tarifés. Pour les autres destinations, un devis sera fourni par email. La commande sera envoyée dès réception de la confirmation de commande et du paiement de celle-ci.

8 - LIVRAISON

La livraison sera effectuée par www.chapeauxrozette.com par l'un des transporteurs, sous traitants, de son choix et ou par voie postale. La responsabilité de www.chapeauxrozette.com ne sera engagée du fait des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre évènement extérieur fortuit ou à toute force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

En cas de retard de livraison excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure, le client peut dénoncer le contrat par courrier avec AR ou accepter un nouveau délai de livraison, sans pouvoir exiger une remise de prix. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livré en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée.

Toutes réserves ou réclamations devront être adressées par courrier AR au service client et au transporteur dans un délai de 2 jours à compter de la réception. A défaut d'une telle notification, le client sera présumé avoir accepté sa livraison.

9 - RETRACTATION

Le client dispose de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie l'article neuf dans son emballage, d'origine, intact, accompagné de la copie du bon de livraison à l'adresse suivante : Chapeaux Rozette, 73 rue d'Auron 18000 Bourges.

Passé ce délai, le droit de retour ne s'applique plus. Les frais de retour seront supportés par l'acheteur à moins que le renvoi du colis soit dû à une erreur de Chapeaux Rozette. En cas d'exercice du droit de retractation, Chapeaux Rozette, est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 21 jours. L'exercice du droit de rétractation n'est possible que pour les produits qui n'ont subi aucun dommage suite à une utilisation non adaptée du produit en question. Une vérification approfondie sera effectuée sur les produits retournés afin de garantir leur intégrité. Le client autorise par avance que le produit retourné fasse l'objet d'un contrôle approfondi avant l'échange ou le remboursement de celui-ci.

Si le produit était endommagé, l'acheteur ne pourrait ni être remboursé ni bénéficier d'un échange. Il sera informé que le colis est à sa disposition et pourra lui être retourné sous 15 jours à sa charge. Au delà de ce délai, Chapeaux Rozette, procèdera à sa destruction.

10 - LITIGE ET GARANTIE

le présent contrat est soumis au droit français www.chapeauxrozette.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à chapeauxrozette.com pour obtenir une solution amiable par courrier recommandé.

A défaut d'accord amiable, la juridiction de proximité de Bourges est seule compétente, quels que soient le lieu de livraison.

En cas de vice de fabrication du produit vendu, l'acheteur dispose de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil français.

11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi informatique n°78-17 du 6 janvier 1978 le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de www.chapeauxrozette.com, service clients Chapeaux Rozette, 73 rue d'auron 18000 Bourges. les données personnelles sont protégées selon la loi informatique et libertés et ne sont pas utilisées par des tiers, le client peut recevoir des e-mails commerciaux que si celui-ci les a demandés. A tout moment le client peut modifier ses coordonnées directement sur www.chapeaux rozette.com.

Toutes ces données peuvent être modifiées par le client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de www.chapeauxrozette.com.Ces informations permettent de faciliter encore davantage au client l'utilisation du site www.chapeauxrozette.com en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au client. L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent à www.chapeauxrozette.com de contacter le client pour le suivi de sa commande. L'adresse électronique du client permet à www.chapeauxrozette.com de confirmer les commandes du client. les informations bancaires du client (numéro de la carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.